Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 31 OAAccDemande d’aides financières

Chapitre 5 Aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La demande d’aides financières doit contenir:

a.
une description du projet et de la manière dont le projet contribue à mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents;
b.
des informations sur les personnes participant au projet, sur le calendrier et sur une éventuelle évaluation;
c.
un état récapitulatif des coûts prévisionnels du projet ainsi qu’un concept de financement;
d.
une description de la manière dont la coordination entre les différents acteurs visés à l’art. 28, al. 2, let. a, sera réalisée.

2Lorsque la demande n’est pas déposée par un canton, un avis des cantons concernés sur le projet doit être joint à la demande.

3La demande doit être présentée à l’OFAS au plus tard un jour avant le début de l’élaboration du concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant.