Art. 31 OAAccDemande d’aides financières

¹La demande d’aides financières doit contenir:

a.

une description du projet et de la manière dont le projet contribue à mieux adapter l’offre d’accueil aux besoins des parents;

b.

des informations sur les personnes participant au projet, sur le calendrier et sur une éventuelle évaluation;

c.

un état récapitulatif des coûts prévisionnels du projet ainsi qu’un concept de financement;

d.

une description de la manière dont la coordination entre les différents acteurs visés à l’art. 28, al. 2, let. a, sera réalisée.

²Lorsque la demande n’est pas déposée par un canton, un avis des cantons concernés sur le projet doit être joint à la demande.

³La demande doit être présentée à l’OFAS au plus tard un jour avant le début de l’élaboration du concept détaillé du projet mais au plus tôt quatre mois auparavant.