L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et leur durée de versement après réception du dossier de demande complet.
Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1
Art. 32 OAAccDécision sur le droit aux aides financières et leur durée de versement
Chapitre 5 Aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents
En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026