Ordonnance sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (OAAcc) · RS 861.1

Art. 32 OAAccDécision sur le droit aux aides financières et leur durée de versement

Chapitre 5 Aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents

En vigueur au 6 juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAS statue par voie de décision sur le droit aux aides financières et leur durée de versement après réception du dossier de demande complet.