Ordonnance concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires (OAAFM) · RS 512.30

Art. 12 OAAFMMatériel privé et véhicules à moteur civils

Section 4 Prestations de la Confédération

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Aucune indemnité n’est versée pour le matériel privé.

2La Confédération n’endosse aucune responsabilité pour la perte, le remplacement ou la réparation de pièces d’équipement de sport ou de concours privées ou d’autre matériel privé.

3Les véhicules civils sont utilisés aux dépends et aux risques et périls des sociétés et associations faîtières reconnues et de leurs associations et sections.