Art. 63a OAbCVDispositions transitoires de la modification du 8 décembre 2023

Les délais transitoires suivants sont applicables:

a.¹³²

pour l’annonce visée à l’art. 6a, la mise en place d’un système d’autocontrôle et d’un registre des abattages visée à l’art. 19, al. 5 et 6: jusqu’au 31 janvier 2025;

b.

pour les adaptations organisationnelles et opérationnelles nécessaires du contrôle des viandes élargi visées à l’art. 30a: jusqu’au 31 janvier 2029.