Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 108 OACProcédure

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l’autorité compétente doit donner au détenteur la possibilité de s’exprimer verbalement ou par écrit.

2La décision de retrait sera notifiée par écrit avec indication des motifs et des voies de recours.

3Le permis de circulation peut être retiré immédiatement, à titre préventif, pour des raisons de sécurité routière ou pour absence d’assurance.