Art. 108 OACProcédure

¹Avant de retirer le permis de circulation et les plaques, l’autorité compétente doit donner au détenteur la possibilité de s’exprimer verbalement ou par écrit.

²La décision de retrait sera notifiée par écrit avec indication des motifs et des voies de recours.

³Le permis de circulation peut être retiré immédiatement, à titre préventif, pour des raisons de sécurité routière ou pour absence d’assurance.