Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 122 OACContrôle par l’OFDF

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFDF arrête avec les cantons les règles à appliquer pour le contrôle subséquent du placement sous régime douanier et du prélèvement de l’impôt conformément à la Limpauto395 et pour la gestion des contrôles en général. Il a le droit de faire les vérifications y afférentes.

2En cas d’immatriculation provisoire de véhicules n’ayant pas fait l’objet d’un placement sous régime douanier ou non imposés, les cantons doivent remettre au Contrôle fédéral des véhicules les documents relatifs à l’exonération exigés par l’OFDF. En accord avec le Contrôle fédéral des véhicules, l’OFDF peut prévoir un système électronique de transmission des informations.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 35 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).
  2. RS 641.51