Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 5k OACDomicile suisse

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les permis d’élève conducteur et les permis de conduire ainsi que les autorisations de transporter des personnes à titre professionnel ne sont délivrés qu’aux personnes qui résident en Suisse, y séjournent ou qui désirent conduire à titre professionnel des véhicules automobiles immatriculés en Suisse.

2Est réputé domicile du résident à la semaine le domicile de sa famille s’il y retourne régulièrement deux fois par mois en moyenne.

Historique et notes (1)
  1. Ancien art. 5a.