Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 87a OACDélivrance de plaques munies d’un enduit réfléchissant

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons mettront à disposition de tout détenteur de véhicule des plaques munies d’un enduit réfléchissant. Ils décideront s’il y a lieu de délivrer de telles plaques ou d’échanger les anciennes pour tous les véhicules ou seulement si le détenteur le demande.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 15 avr. 1987, en vigueur depuis le 1er mai 1987 (RO 1987 628).

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