Art. 96 OACCyclomoteurs de la Confédération et des cantons

¹Pour l’immatriculation des cyclomoteurs de la Confédération, les règles spéciales suivantes sont applicables:

a.³⁶⁰

les plaques de contrôle sont délivrées par le service compétent en vertu de l’ordonnance du 23 février 2005 concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC)³⁶¹. Leur durée de validité est illimitée; doivent figurer de gauche à droite, sur le tiers supérieur, une croix fédérale et les lettres prévues dans l’OVCC;

b.

l’attestation d’assurance n’est pas nécessaire;

c.

les permis de circulation ne doivent pas accompagner le véhicule; ils seront déposés auprès du service qui les délivre.

²Les cyclomoteurs des cantons, pour lesquels une assurance-responsabilité civile n’a pas été conclue (art. 73, al. 2, LCR), seront munis de plaques cantonales ordinaires portant un numéro d’une série spéciale fixée par le canton.