Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) · RS 741.51

Art. 97 OACRemorques attelées aux cyclomoteurs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les remorques attelées aux cyclomoteurs n’ont besoin ni d’un permis de circulation ni d’une plaque de contrôle.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4941).