Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03

Art. 15 OACataFormation et niveau des prestations

Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération et les cantons veillent à ce que l’instruction, les capacités et les engins spéciaux de leurs équipes de secours correspondent aux normes reconnues à l’échelon international.