Ordonnance sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata) · RS 974.03

Art. 16 OACataCoûts d’intervention

Section 4 Dispositions communes

En vigueur au 1er novembre 2018Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’aide en cas de catastrophe est fournie gratuitement. Les dispositions de traités internationaux sont réservées.

2Les coûts de l’aide suisse en cas de catastrophe à l’étranger sont à la charge des collectivités publiques qui organisent les interventions.

3Les départements fédéraux financent l’engagement de leurs propres moyens. Le DFAE assume en outre les frais accessoires restants découlant d’un engagement à l’étranger, en particulier pour ce qui concerne:

a.
le transport du personnel vers le secteur d’engagement et retour;
b.
l’hébergement et la subsistance sur place;
c.
le matériel supplémentaire.20
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).