Art. 16 OACataCoûts d’intervention

¹L’aide en cas de catastrophe est fournie gratuitement. Les dispositions de traités internationaux sont réservées.

²Les coûts de l’aide suisse en cas de catastrophe à l’étranger sont à la charge des collectivités publiques qui organisent les interventions.

³Les départements fédéraux financent l’engagement de leurs propres moyens. Le DFAE assume en outre les frais accessoires restants découlant d’un engagement à l’étranger, en particulier pour ce qui concerne:

a.

le transport du personnel vers le secteur d’engagement et retour;

b.

l’hébergement et la subsistance sur place;

c.

le matériel supplémentaire.²⁰