Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02

Art. 94 OACIDésavantage financier par rapport à l’activité précédente

Titre 2 Prestations Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail Section 2 Emploi hors de la région de domicile

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 68, al. 3, LACI)

L’assuré subit un désavantage financier lorsque, dans sa nouvelle activité:

a.
son gain n’atteint pas, après déduction des dépenses nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsistance), le gain assuré obtenu avant le chômage (art. 23, al. 1, LACI), déduction faite des dépenses correspondantes, et que
b.
les dépenses nécessaires (frais de déplacement, de logement et de subsistance) sont plus élevées que les dépenses correspondantes avant le chômage.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1179).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 94 OACI, du plus récent au plus ancien.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.