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Ordonnance sur l'assurance-chômage (OACI) · RS 837.02
Titre 2 Prestations Chapitre 5 Mesures relatives au marché du travail Section 2 Emploi hors de la région de domicile
(art. 71a, al. 1, LACI)
Est réputé phase d’élaboration du projet le laps de temps nécessaire à l’assuré pour planifier et préparer une activité indépendante. Cette phase débute avec l’acceptation de la demande et prend fin lorsque l’assuré a perçu les indemnités journalières octroyées selon l’art. 95b.
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