Ordonnance réglant l'admission des chauffeurs (OACP) · RS 741.521

Art. 1 OACPObjet

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle l’admission des conducteurs au transport de personnes et de marchandises par la route, leur formation continue ainsi que les exigences que doivent remplir les centres de formation continue.