Doivent être titulaires du certificat d’aptitude conformément à la directive (UE) 2022/256116 les conducteurs:
- a.
- domiciliés dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange;
- b.
- employés par une entreprise établie dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2021 893).
- Directive (UE) 2022/2561 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, JO L 330 du 23.12.2022, p. 46. Le renvoi a été adapté au 12 janv. 2023 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.