Ordonnance sur les additifs (OAdd) · RS 817.022.31

Art. 2 OAddNouveaux additifs

Section 2 Exigences auxquelles doivent satisfaire les additifs et utilisation de ces derniers

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) peut, sur demande motivée, inscrire d’autres additifs dans les annexes 1a à 3 et 5.

2La demande doit démontrer que les conditions suivantes sont remplies:

a.
la dose proposée ne présente aucun danger pour la santé humaine;
b.
le besoin technologique revendiqué s’avère suffisant et l’objectif recherché ne peut être atteint par d’autres méthodes économiquement et techniquement utilisables;
c.
l’emploi de l’additif ne peut induire le consommateur en erreur;
d.
l’additif présente des avantages pour le consommateur;
e.
la personne requérante présente un dossier analytique.

3La demande d’autorisation d’un nouvel additif destiné à une utilisation comme édulcorant doit non seulement remplir les conditions fixées à l’al. 2, mais aussi apporter la preuve qu’une des conditions suivantes est remplie:

a.
l’additif sert à remplacer des sucres pour la fabrication de denrées alimentaires à valeur énergétique réduite, de denrées alimentaires non cariogènes ou de denrées alimentaires sans sucres ajoutés;
b.
l’additif sert à remplacer des sucres et son utilisation permet d’augmenter la durée de conservation de la denrée alimentaire;
c.
l’additif sert à fabriquer des denrées alimentaires visées à l’art. 2, let. d à f, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires destinées aux personnes ayant des besoins nutritionnels particuliers10.

4La demande d’autorisation d’un nouvel additif destiné à être utilisé comme colorant doit apporter la preuve qu’une des conditions suivantes est remplie:

a.
l’additif rétablit l’aspect initial des denrées alimentaires dont la couleur a été altérée par la transformation, le stockage, l’emballage et la distribution et dont l’attrait visuel se trouve ainsi diminué;
b.
l’additif améliore l’attractivité visuelle des denrées alimentaires;
c.
l’additif colore des denrées alimentaires normalement incolores.

5Une demande d’autorisation n’est pas exigée pour les additifs qui sont utilisés à la dose autorisée par la législation de l’Union européenne.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 16 déc. 2016, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 1465).
  2. RS 817.022.104