Ordonnance sur les additifs (OAdd) · RS 817.022.31

Art. 3 OAddCritères de pureté

Section 2 Exigences auxquelles doivent satisfaire les additifs et utilisation de ces derniers

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les additifs doivent satisfaire aux critères de pureté spécifiques fixés dans les règlements de l’Union européenne cités à l’annexe 4.