1La déclaration d’adhésion à l’assurance facultative doit être déposée en la forme écrite auprès de la caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation compétente dans un délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance obligatoire. Passé ce délai, il n’est plus possible d’adhérer à l’assurance facultative.16
2L’adhésion prend effet dès la sortie de l’assurance obligatoire.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).