Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 17 OAFamCalcul du revenu des personnes sans activité lucrative

Section 4 Régime d’allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19, al. 2, LAFam)

Pour le calcul du revenu des personnes sans activité lucrative, le revenu imposable selon la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct43 est déterminant.

Historique et notes (1)
  1. RS 642.11