Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 18 OAFamRéserve en faveur du droit cantonal

Section 4 Régime d’allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons peuvent édicter des dispositions plus avantageuses pour les bénéficiaires.