Art. 3 OAFamAllocation d’adoption

(art. 3, al. 2 et 3, LAFam)

¹Un droit à l’allocation d’adoption existe lorsque le régime cantonal d’allocations familiales prévoit une allocation d’adoption.

²Lorsque seule une personne a droit à l’allocation d’adoption, celle-ci lui est versée, même si une autre personne a un droit prioritaire aux allocations familiales pour le même enfant.

³L’allocation d’adoption est versée:

a.

si un droit aux allocations familiales existe selon la LAFam;

b.⁸

si l’autorisation d’accueillir un enfant en vue de son adoption selon l’art. 4 de l’ordonnance du 29 juin 2011 sur l’adoption⁹ a été définitivement délivrée, et

c.

si l’enfant a été effectivement accueilli en Suisse par les futurs parents adoptifs.

⁴Lorsque plusieurs personnes peuvent faire valoir un droit à l’allocation d’adoption pour le même enfant, le droit à cette prestation appartient à la personne qui a droit aux allocations familiales pour cet enfant. Si l’allocation d’adoption du second ayant droit est plus élevée, ce dernier a droit au versement de la différence.