Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 4 OAFamEnfants du conjoint de l’ayant droit

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4, al. 1, let. b, LAFam)

1Les enfants du conjoint de l’ayant droit donnent droit aux allocations familiales s’ils vivent la plupart du temps dans le foyer de l’ayant droit ou y ont vécu jusqu’à leur majorité.

2Sont aussi considérés comme des enfants du conjoint les enfants du partenaire au sens de la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat10.

Historique et notes (1)
  1. RS 211.231