Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) · RS 836.21

Art. 5 OAFamEnfants recueillis

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 4, al.1, let. c, LAFam)

L’enfant recueilli donne droit aux allocations familiales si l’ayant droit assume gratuitement et de manière durable les frais d’entretien et d’éducation au sens de l’art. 49, al. 1, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants11.

Historique et notes (1)
  1. RS 831.101