Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 48 OAGHPortée de l’autorisation

Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles Section 4 Procédure d’autorisation

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les laboratoires disposant d’une autorisation selon l’art. 47 sont habilités à effectuer toutes les analyses cytogénétiques et moléculaires de caractéristiques sensibles.

2Ils sont également autorisés à réaliser les analyses lorsqu’elles ont été prescrites à des fins médicales.