Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1
Art. 46 OAGHDemande
Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles Section 4 Procédure d’autorisation
En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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