Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 47 OAGHAutorisation

Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles Section 4 Procédure d’autorisation

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1L’OFSP octroie l’autorisation au laboratoire si la demande est complète et que les conditions visées aux art. 41 à 45 sont remplies.

2L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée.

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