Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 47 OAGHAutorisation

Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles Section 4 Procédure d’autorisation

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP octroie l’autorisation au laboratoire si la demande est complète et que les conditions visées aux art. 41 à 45 sont remplies.

2L’autorisation est délivrée pour une durée illimitée.