Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 49 OAGHSuspension, retrait ou expiration de l’autorisation

Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles Section 4 Procédure d’autorisation

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation lorsque le laboratoire:

a.
ne remplit plus les conditions liées à l’autorisation, ou
b.
ne respecte pas les prescriptions légales, en particulier les préscriptions prévues aux art. 9 à 12, 14, 15, 33 et 36 LAGH, ou les obligations mentionnées aux art. 4 et 50 à 58.

2L’autorisation prend fin lorsque le laboratoire met fin spontanément à ses activités.