Art. 49 OAGHSuspension, retrait ou expiration de l’autorisation

¹L’OFSP peut suspendre ou retirer l’autorisation lorsque le laboratoire:

a.

ne remplit plus les conditions liées à l’autorisation, ou

b.

ne respecte pas les prescriptions légales, en particulier les préscriptions prévues aux art. 9 à 12, 14, 15, 33 et 36 LAGH, ou les obligations mentionnées aux art. 4 et 50 à 58.

²L’autorisation prend fin lorsque le laboratoire met fin spontanément à ses activités.