Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 50 OAGHAcceptation de mandats

Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles Section 5 Obligations incombant aux laboratoires

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le laboratoire effectue des analyses cytogénétiques ou moléculaires de caractéristiques sensibles uniquement sur mandat:

a.
d’un professionnel de la santé au sens de à l’art. 40;
b.
d’un laboratoire ayant reçu le mandat d’une personne au sens de la let. a et qui dispose d’un système de gestion de la qualité adapté.

2Si la demande provient de l’étranger, le laboratoire effectue l’analyse uniquement sur mandat:

a.
d’un professionnel de la santé qui exerce une profession citée à l’art. 40;
b.
d’un laboratoire qui dispose d’un système de gestion de la qualité adapté.