Art. 50 OAGHAcceptation de mandats

¹Le laboratoire effectue des analyses cytogénétiques ou moléculaires de caractéristiques sensibles uniquement sur mandat:

a.

d’un professionnel de la santé au sens de à l’art. 40;

b.

d’un laboratoire ayant reçu le mandat d’une personne au sens de la let. a et qui dispose d’un système de gestion de la qualité adapté.

²Si la demande provient de l’étranger, le laboratoire effectue l’analyse uniquement sur mandat:

a.

d’un professionnel de la santé qui exerce une profession citée à l’art. 40;

b.

d’un laboratoire qui dispose d’un système de gestion de la qualité adapté.