Le laboratoire doit se doter d’un dispositif répondant aux exigences suivantes:
- a.
- il définit la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles prévues à l’annexe 4;
- b.
- il est conforme à l’état actuel de la technique.
Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1
Art. 54 OAGHDispositif destiné à garantir la sécurité de l’utilisation des échantillons et des données génétiques
Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles Section 5 Obligations incombant aux laboratoires
En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026