Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 56 OAGHObligation de signaler

Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles Section 5 Obligations incombant aux laboratoires

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le laboratoire doit signaler d’avance à l’OFSP:

a.
tout changement de chef de laboratoire ou de site;
b.
l’arrêt de son activité.

2Il doit signaler à l’OFSP dans un délai de trente jours toute modification concernant les fournisseurs à qui il a externalisé certaines étapes des analyses.