Ordonnance sur l’analyse génétique humaine (OAGH) · RS 810.122.1

Art. 55 OAGHConservation des rapports d’analyse, des enregistrements et des documents

Chapitre 3 Analyses génétiques de caractéristiques sensibles Section 5 Obligations incombant aux laboratoires

En vigueur au 3 mars 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le laboratoire doit conserver durant cinq ans les rapports d’analyse ainsi que les enregistrements et les documents établis sur la base du système de gestion de la qualité ou du contrôle de qualité externe.