Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 68 OAlcExceptions

Chapitre 4 Prescriptions régissant le commerce

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 39 et 41a LAlc)

1Les prescriptions régissant le commerce ne s’appliquent pas au commerce des:

a.
boissons distillées dont la teneur en alcool ne dépasse pas 1,2 % du volume;
b.
denrées alimentaires dont la teneur en alcool ne dépasse pas 6 % en poids.

2Les entreprises qui fabriquent des denrées alimentaires visées à l’al. 1 sont soumises aux prescriptions de contrôle prévues à l’art. 42a LAlc.

3Quiconque produit ou fait produire des boissons distillées exclusivement à partir de matières premières récoltées par ses soins sur ses propres fonds ou à l’état sauvage dans le pays, ne débite pas des boissons de ce genre et n’en achète pas pour en faire le commerce n’est pas tenu de requérir une autorisation pour:

a.
les ventes aux détenteurs d’une patente;
b.
d’autres ventes, si la quantité de boissons distillées écoulée ne dépasse pas 400 litres par an.