Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 69 OAlcCoordination

Chapitre 4 Prescriptions régissant le commerce

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 43 LAlc)

L’OFDF encourage la coordination entre les cantons en ce qui concerne la réglementation du commerce de détail, notamment en:

a.
favorisant la collaboration entre la Confédération et les cantons et des cantons entre eux;
b.
développant l’échange d’informations;
c.
veillant à ce que les cantons appliquent de manière uniforme les prescriptions fédérales relatives aux boissons distillées;
d.
conseillant les cantons pour des questions juridiques ayant trait au commerce de détail des boissons distillées.