Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 70 OAlcStatistiques

Chapitre 5 Statistiques, émoluments et intérêts

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1 L’OFDF peut utiliser à des fins statistiques les données relatives aux boissons spiritueuses imposées.

2Il peut publier les statistiques.