Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 71 OAlcÉmoluments

Chapitre 5 Statistiques, émoluments et intérêts

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 70 LAlc)

La perception d’émoluments est régie par l’ordonnance du 4 avril 2007 sur les émoluments de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières8.

Historique et notes (1)
  1. RS 631.035