Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 72 OAlcIntérêt moratoire

Chapitre 5 Statistiques, émoluments et intérêts

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23, al. 4, LAlc)

1Un intérêt moratoire est dû à l’échéance du délai de paiement.

2Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.