Art. 72 OAlcIntérêt moratoire

(art. 23, al. 4, LAlc)

¹Un intérêt moratoire est dû à l’échéance du délai de paiement.

²Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt moratoire n’est perçu.