Art. 73 OAlcIntérêt rémunératoire

(art. 69 LAlc)

¹L’OFDF verse des intérêts sur les montants perçus ou non remboursés à tort à compter du paiement.

²Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt rémunératoire n’est versé.