Ordonnance sur l'alcool (OAlc) · RS 680.11

Art. 73 OAlcIntérêt rémunératoire

Chapitre 5 Statistiques, émoluments et intérêts

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 69 LAlc)

1L’OFDF verse des intérêts sur les montants perçus ou non remboursés à tort à compter du paiement.

2Le DFF fixe les taux d’intérêt ainsi que le montant jusqu’à concurrence duquel aucun intérêt rémunératoire n’est versé.