Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) · RS 833.11

Art. 28c OAMPrélèvement des primes des assurés à titre professionnel

Section 2a Primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La prime est due mensuellement et est directement déduite du salaire.

2L’obligation de verser la prime pour les prestations en cas de maladie selon l’art. 66b, al. 2, de la loi est suspendue en cas d’activités selon l’art. 1a, al. 1, let. a et c à m, de la loi qui sont exercées pendant plus de 60 jours consécutifs.