Ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) · RS 833.11

Art. 28d OAMPrélèvement des primes des assurés à titre facultatif

Section 2a Primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les primes sont dues mensuellement et sont déduites de la rente de vieillesse versée par la caisse de pensions PUBLICA ou, si le montant ne suffit pas, de la rente de l’assurance militaire.