Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 35a OAMalMédecine complémentaire

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 3 Prestations Chapitre 1 Désignation des prestations

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’évaluation de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des prestations de médecine complémentaire se fonde en particulier sur les critères suivants:

a.
la tradition de recherche et d’application de la discipline dans laquelle les prestations sont fournies;
b.
les preuves scientifiques et l’expérience médicale sur lesquelles les prestations se fondent;
c.
la formation postgrade spécifique complémentaire durant laquelle les connaissances, les aptitudes et les capacités nécessaires pour fournir les prestations sont transmises.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3687).