Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 35a OAMalMédecine complémentaire

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 3 Prestations Chapitre 1 Désignation des prestations

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’évaluation de l’efficacité, de l’adéquation et de l’économicité des prestations de médecine complémentaire se fonde en particulier sur les critères suivants:

a.
la tradition de recherche et d’application de la discipline dans laquelle les prestations sont fournies;
b.
les preuves scientifiques et l’expérience médicale sur lesquelles les prestations se fondent;
c.
la formation postgrade spécifique complémentaire durant laquelle les connaissances, les aptitudes et les capacités nécessaires pour fournir les prestations sont transmises.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er août 2017 (RO 2017 3687).

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