Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 40 OAMal

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 1 Admission Section 2 Pharmaciens

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les pharmaciens sont admis s’ils remplissent les conditions suivantes:

a.
disposer d’une autorisation cantonale d’exercer la profession de pharmacien conformément à l’art. 34 LPMéd168;
b.
prouver qu’ils remplissent les exigences de qualité définies à l’art. 58g.

2Les cantons fixent les conditions auxquelles les médecins autorisés à tenir une pharmacie sont assimilés aux pharmaciens admis. Ils tiennent compte en particulier des possibilités d’accès des patients à une pharmacie.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).
  2. RS 811.11