Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 5 OAMalPersonnes relevant d’un service public qui séjournent à l’étranger

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 1 Obligation de s’assurer Chapitre 1 Dispositions générales Section 1 Personnes tenues de s’assurer

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes suivantes et les membres de leur famille au sens de l’art. 3, al. 2, qui les accompagnent sont assujettis à l’assurance obligatoire:

a.
les agents fédéraux relevant du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) qui sont soumis à un régime de mutations;
b.
les agents fédéraux relevant du DFAE ou d’un autre département qui exercent leur activité hors de Suisse;
c.
les personnes se trouvant à l’étranger en raison de leur activité pour le compte d’autres collectivités ou établissements suisses de droit public.

2Les membres de la famille ne sont pas soumis à l’assurance obligatoire suisse s’ils exercent à l’étranger une activité lucrative impliquant l’assujettissement à une assurance-maladie obligatoire.

3Le personnel engagé sur place n’est pas soumis à l’assurance obligatoire.