Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 58a OAMalPrincipe

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 1 Admission Section 11 Critères de planification

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La planification en vue de couvrir les besoins en soins (art. 39, al. 1, let. d, LAMal) garantit aux habitants des cantons qui l’établissent le traitement hospitalier à l’hôpital ou dans une maison de naissance ainsi que le traitement dans un établissement médico-social.

2Elle est réexaminée périodiquement.233

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 439).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 58a OAMal, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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