Art. 59c OAMalPrincipes applicables aux conventions tarifaires

¹Les conventions tarifaires doivent respecter notamment les principes suivants:

a.

leur tarif doit couvrir au plus les coûts de la prestation justifiés de manière transparente;

b.

leur tarif doit couvrir au plus les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations;

c.

un changement de modèle tarifaire ne doit pas entraîner de coûts supplémentaires.

²Les conventions tarifaires qui contiennent une structure tarifaire doivent en outre respecter les principes suivants:

a.

être conclues par des parties représentatives des fournisseurs de prestations et des assureurs concernés;

b.

s’appuyer sur un modèle tarifaire cohérent et sur des critères économiques;

c.

se fonder sur des données représentatives pour les fournisseurs de prestations tenus d’appliquer les structures tarifaires.

³Les modalités d’application des structures tarifaires doivent faire partie intégrante des conventions tarifaires.