Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 59cbis OAMalPrincipes applicables aux forfaits liés aux prestations dans le domaine hospitalier

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 3 Tarifs et prix Section 1 Tarification et contribution par cas

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le lien avec la prestation au sens de l’art. 49, al. 1, LAMal doit être établi de manière à différencier le tarif selon la nature et l’intensité de la prestation.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 26 nov. 2025 (Objectifs en matière de coûts et de qualité), en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 834).