Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102

Art. 73 OAMalLimitations

Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 3 Tarifs et prix Section 5 Dispositions communes pour la Liste des analyses, la Liste des médicaments avec tarif et la Liste des spécialités

En vigueur au 22 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’admission dans une liste peut être assortie d’une limitation. Celle-ci peut notamment se rapporter à la quantité ou aux indications médicales.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 73 OAMal, du plus récent au plus ancien.