L’OFSP peut, après avoir consulté la commission compétente, émettre des directives sur la forme, le contenu et le délai de remise des demandes relatives à la liste des spécialités et des propositions concernant la liste des analyses ou la liste des médicaments avec tarif.
Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) · RS 832.102
Art. 74 OAMalDemandes et propositions
Partie 1 Assurance obligatoire des soins Titre 4 Fournisseurs de prestations Chapitre 3 Tarifs et prix Section 5 Dispositions communes pour la Liste des analyses, la Liste des médicaments avec tarif et la Liste des spécialités
En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026