Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 67 OAMédExploitation des systèmes d’information

Chapitre 6 Exécution Section 3 Protection des données et information du public

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Swissmedic est responsable de l’exploitation sécurisée de ses systèmes d’information et du traitement licite des données.

2Il édicte un règlement de traitement pour chaque système d’information. Il y définit les mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité et la protection des données traitées.

3S’il délègue des tâches à des tiers, il s’assure contractuellement que la protection des données est respectée.