Art. 67 OAMédExploitation des systèmes d’information

¹Swissmedic est responsable de l’exploitation sécurisée de ses systèmes d’information et du traitement licite des données.

²Il édicte un règlement de traitement pour chaque système d’information. Il y définit les mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité et la protection des données traitées.

³S’il délègue des tâches à des tiers, il s’assure contractuellement que la protection des données est respectée.