Ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd) · RS 812.212.1

Art. 69 OAMédConservation et destruction des données

Chapitre 6 Exécution Section 3 Protection des données et information du public

En vigueur au 15 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Swissmedic conserve les données personnelles figurant dans ses systèmes d’information pendant dix ans au plus. Il les détruit dès qu’elles ne sont plus nécessaires à l’exécution de ses tâches.

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